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La présente fiche concerne l'appréciation de la lucrativité
des associations culturelles et artistiques. |
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Etape n° 1 : L'association doit être gérée de façon
désintéressée
Sous réserve de l'application des mesures de
tolérance précisées par l'instruction, la gestion doit être
désintéressée. Les dirigeants, de droit ou de fait, doivent exercer
leurs fonctions à titre bénévole.
Le recours à un directeur
salarié, qui peut participer à titre consultatif au conseil
d'administration, n'est pas de nature à remettre en cause le
caractère désintéressé de la gestion de l'organisme dès lors que le
conseil d'administration détient un pouvoir de nomination et de
révocation du directeur et en fixe la rémunération. Néanmoins, en
raison de la spécificité de l'activité artistique, il est admis que
le directeur dispose d'une grande liberté pour la gestion de
l'organisme, notamment en matière d'orientation artistique, sans que
la gestion désintéressée soit remise en cause.
Inversement,
lorsque le dirigeant, membre ou non du conseil d'administration, se
substitue à lui pour la définition des orientations majeures de
l'activité de l'organisme, sans contrôle effectif de ce conseil, ou
fixe lui même sa propre rémunération, il sera considéré comme
dirigeant de fait entraînant par là même la gestion intéressée de
l'organisme.
Etape n°2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du
secteur lucratif ?
La spécificité des spectacles vivants, l'attrait qu'ils peuvent
exercer sur des populations éloignées des lieux de représentation de
par leur renom ou le caractère exceptionnel et/ou temporaire des
représentations doit conduire à une appréciation large de la zone
géographique au sein de laquelle est appréciée l'existence de la
concurrence. La concurrence doit donc pouvoir s'apprécier dans un
cadre régional voire interrégional selon l'importance de la
structure proposant le spectacle et sa notoriété.
Etape n° 3 : Conditions de l'appréciation de la ' lucrativité '
de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de
concurrence avec un organisme du secteur lucratif.
Afin de
vérifier qu'une association réalise une activité non-lucrative bien
qu'elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur
lucratif, il convient d'analyser les produits offerts, le public
visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en oeuvre.
Les critères qui constituent un faisceau d'indices doivent être
classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de
leur accorder.
En ce qui concerne les associations artistiques
et culturelles les précisions suivantes peuvent être apportées.
1. Produit
Des critères tenant à la nature même des moyens
mis en oeuvre permettent de différencier le produit.
Ainsi, un
spectacle réalisé par des amateurs, à titre occasionnel, avec des
moyens limités se différencie des spectacles réalisés par des
professionnels dans le cadre de structures ayant une activité
permanente et habituelle et disposant d'une infrastructure
importante.
Le caractère professionnel du produit proposé le
rapproche des produits offerts par les entreprises de spectacle du
secteur concurrentiel, sans considération de la nature du spectacle.
2. Public.
Celui-ci est en général indifférencié. Il
conviendra cependant de tenir compte des activités en destination de
publics particuliers (dans les maisons de retraite, les hôpitaux,
prisons etc.) (1).
3. Prix.
Ce critère n'appelle pas de
développement particulier. Il conviendra de se reporter aux termes
de l'instruction 4 H-5-98. Une simple modulation tarifaire au profit
des étudiants, par exemple, ne suffit pas à considérer que
l'organisme est non lucratif.
4. Publicité.
Le recours à la
publicité constitue un simple indice de la lucrativité de
l'activité. Au demeurant, les associations peuvent porter à la
connaissance du public l'existence des spectacles qu'elles
organisent sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à
condition que les moyens mis en oeuvre ne puissent s'assimiler à de
la publicité par l'importance et le coût de la campagne de
communication.
L'appréciation de ces critères permet donc d'orienter l'analyse
vers l'assujettissement des structures professionnelles, sauf
circonstances particulières, et vers le non-assujettissement des
structures caractérisées par la pratique en amateur même si ces
dernières font appel épisodiquement à des professionnels dès lors
que le volume des activités payantes reste faible et que l'activité
demeure occasionnelle.
