Les subventions qui ne couvrent pas directement le prix d'un service ou viennent en diminution du prix demandé au public ne sont pas assujetties à la TVA.

Ce principe vient d'être remis en cause par une réponse de la part du ministère des finances à un parlementaire.

Cette question visait un ensemble de musique classique qui en n'ayant pas de TVA sur ses subventions avait un montant de taxe sur les salaires très élevé à régler.

La réponse indique que les subventions liées à des projets sont soumises à TVA et que les subventions de fonctionnement (les vraies, pas celles qui financent l'ensemble des projets d'une structure) ne le sont pas.

C'est un revirement de la position de l'administration qui élargit la notion de lien direct et assimile bien les aides à la création à des subventions dites "complément de prix" et donc soumises à la TVA.

Lien vers la réponse ministérielle

Culture de Gestion

Le premier avril 2009 a été publié au journal officiel l'arrêté d'agrément de la nouvelle convention chômage.

Elle est valable jusqu'au 31 mars 2011 et les annexes 8 et 10 sont renouvelées de manière inchangée par rapport aux textes de 2006.

Journal officiel

Culture de Gestion

Après un article dans le journal libération qui le mentionnait, Jean François Chérèque a déclaré le 24 décembre sur France Inter que les annexes 8 et 10 seraient maintenues et ne ferait pas l'objet de nouvelles négociations en janvier 2009.

Tout est donc maintenu pour les 3 prochaines années...

Didier

L'administration a publié un rescrit (prise de position engageant l'administration) qui réactualise les critères d'assujettissement aux impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, Impôt sur les bénéfices et taxe d'apprentissage) des associations de création artistiques. Le rescrit est disponible dans Les documents de notre rubrique téléchargement

Didier

Les négociations pour la reconduction du régime assedic (général) sont en cours à ce jour. Tant qu'aucun accord ne sera trouvé, les annexes 8 et 10 ne seront pas évoquées.

On n'a donc pour le moment aucune certitude quant à ce qui va sortir de ces futures discussions.

Deux hypothèses circulent toutefois.

La première qui serait la position du Medef serait de supprimer l'annexe 8 et de rattacher tous les techniciens au régime général. L'annexe 10 serait, elle totalement autonome vis à vis des Assedic et devrait couvrir son coût (avec une subvention de l'état, voire de l'unedic ?).

Cette hypothèse conduirait la grande majorité des techniciens à ne plus être pris en charge par les assedic et pour une question de taux de charges sociales, pourrait les inciter (voire les contraindre) à "créer leur boite" et devenir prestataires. Pour les artistes, soit le montant des aides maintiennent peu ou pro le régime, soit  en très peu de temps, ce régime sera en faillite et les artistes seront privés du régime assedic. Eux, ne peuvent pas créer leur boite compte tenu de la présomption de salariat en droit français.

La seconde hypothèse serait d'aligner le régime intermittent sur le régime général en terme de nombre d'heures (A l'époque de la création du régime, il fallait aussi 507 heures au régime général pour être pris en charge contre 900 actuellement).
Le passage de 507 à 900 heures pouvant être accompagné par un élargissement des heures éligibles (formations données ou reçues, périodes de congés payés, travail à l'étranger...).

Cette seconde hypothèse serait donc un durcissement du régime mais avec son maintient. Reste à savoir à quel niveau sera positionné le curseur. Compte tenu de l'élargissement des heures prises en compte, cela équivaudra t'il à 600 heures régime actuel, beaucoup plus ou un peu moins ?

D'autres pistes sont sans doute à l'étude et nous en saurons plus lors des premières réunion en 2009.

En tout état de cause, si aucune prolongation du régime n'est décidée, le premier janvier 2009, il n'y aura plus de régime intermittent du spectacle.
Cela, dans l'attente d'un futur régime qui, semble t'il, ne sera pas le renouvellement du (mauvais ?) système actuel.

Le 5 décembre 2008