| Lors d'une demande d'aide, si votre structure a été verbalisée par l'inspection du travail, celle-ci peut vous être refusée pendant un délai de 5 ans suivant le procès verbal.
Le décrét du 22 février 2006 reproduit ci- dessous en fixe les modalités.
Culture de Gestion
Société d'expertise comptable
Décret no 2006-206 du 22 février 2006 pris pour l’application de l’article L. 325-3 du code du travail NOR : SOCL0610246D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, Vu le code du travail, notamment son article L. 325-3 dans sa rédaction issue de l’article 86 de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en date du 26 janvier 2006, Décrète : Art. 1er.− Le titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) est complété par un chapitre V ainsi rédigé : «CHAPITRE V « Répression du travail illégal nb : Les mentions entre parenthèse sont un rajout au texte initial afin d’en faciliter sa compréhension (culture de gestion) « Art. D. 325-1. − En application de l’article L. 325-3, l’autorité compétente peut refuser les aides publiques attachées aux dispositifs prévus par les articles L. 117-1 ( contrat d’apprentissage ), L. 322-4-6 (aides à l’emploi des jeunes peu qualifiés ), L. 322-4-7 (Contrats d’accompagnement dans l’emploi ), L. 322-4-8(CIE contrat initiative emploi), L. 322-4-10(contrats d’avenir), L. 322-4-15(contrat d’insertion revenu minimum d’activité), L. 832-2(contrats d’accès à l’emploi), L. 832-7(primes à l’emploi dans les départements d’outre mer), L. 832-7-1(aides à l’emploi des jeunes peu qualifiés dans les départements d’outre mer), L. 981-1(contrats de professionnalisation) du présent code, les articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales(vise l’ensemble des aides accordées par les collectivités locales aux entreprises), le I de l’article 10 de la loi no 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement(Les aides à l’emploi des employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants) , ainsi que les concours du Fonds social européen et les aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant. « Art. D. 325-2. − Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’une des aides mentionnées à l’article D. 325-1 par une personne verbalisée pour une infraction mentionnée à l’article L. 325-1, l’autorité compétente doit, avant toute décision de refus, informer celle-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’elle est passible de la sanction prévue par l’article L. 325-3 et qu’elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours. » Art. 2. − Le décret no 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l’emploi et à la formation professionnelle que l’administration peut refuser en cas d’infraction à la législation sur le travail illégal est abrogé. Art. 3. − Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l’outre-mer, le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 février 2006. DOMINIQUE DE VILLEPIN Par le Premier ministre : Le ministre de l’emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
JEAN-LOUIS BORLOO Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
NICOLAS SARKOZY Le ministre de la culture
et de la communication,
RENAUD DONNEDIEU DE VABRES Le ministre de l’outre-mer, FRANÇOIS BAROIN Le ministre délégué à l’emploi, au travail
et à l’insertion professionnelle des jeunes,
GÉRARD LARCHER Le ministre délégué aux collectivités territoriales, BRICE HORTEFEUX
Date de création : 20/04/2006 @ 10:18
Dernière modification : 20/04/2006 @ 10:31
Catégorie : Travail illegal
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